Vous comptez procéder à la reprise d’une entreprise à Saint-Malo. Cette dernière est un cabinet d’avocats, d’architectes ou de médecins ?
Dans ce cas, la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) est conforme à votre projet puisqu’elle permet aux professions libérales réglementées de se développer et de s’épanouir. Mais cette version déclinée du modèle SARL possède des avantages et inconvénients… Voyons lesquels.
Les grandes caractéristiques d’une SELARL
Une SELARL est une société civile par son objet et commerciale par sa forme, qui présente l’avantage de fonc-tionner sur le modèle des sociétés de capitaux. La majorité du capital social doit par principe être détenue par des professionnels exerçant au sein de l’entité, la direction de la société étant nécessairement confiée à l'un ou plusieurs d'entre eux.
Dans une SELARL, la responsabilité des associés est strictement limitée à leurs apports. Cependant, la respon-sabilité professionnelle d’un associé issue de l'accomplissement d’actes professionnels est une responsabilité personnelle, portant sur l’ensemble de son patrimoine.
SELARL : les avantages et les inconvénients
La SELARL constitue donc un outil de protection patrimoniale et d'optimisation fiscale et sociale de ses associés opérationnels. En effet la société est un contribuable différent de ses associés, lesquels assument un impôt per-sonnel et des cotisations sociales sur les rémunérations qu'ils prélèvent et non sur l'ensemble du résultat réalisé par la société.
La SELARL est en revanche plus contraignante dans ses formalités de constitution. Ses obligations comptables sont par ailleurs un peu plus lourdes, une comptabilité d'engagement se substituant à la comptabilité de tréso-rerie généralement tenue par un professionnel individuel. Enfin, les SELARL sont astreintes au dépôt de leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce.