La dissolution et la liquidation sont deux procédures distinctes liées à la fermeture d’une entreprise. La procédure de dissolution précède toujours la procédure de liquidation pour fermer définitivement une entreprise. En tant qu’expert-comptable à Rennes, nous allons ici vous éclairer sur ce sujet.
Quelles sont les différences entre les deux ?
Afin d’arrêter l’activité et fermer définitivement une société, la dissolution et la liquidation sont un passage obligé. Chacune de ces étapes ayant un but précis :
- La dissolution permet d’arrêter les activités de l’entreprise et c’est la première étape vers la disparition définitive de la société. Que ce soit un arrêt volontaire ou d'un dépôt de bilan, il faudra commencer par là. Dans le cas d’une cessation d’activité temporaire, on procède à la mise en sommeil de la société au lieu d’une dissolution.
- La liquidation est la phase finale de la fermeture définitive d’une entreprise. Cette procédure est constituée de l’ensemble des actions qui précèdent la radiation de la société ainsi que le partage du boni de liquidation. Cela implique de s’acquitter du passif et de déterminer l’actif net restant avant la distribution du boni de liquidation.
Ces deux procédures vont donc de pair puisque la dissolution est un préalable obligatoire avant la liquidation.
Qui initie ces procédures ?
En règle générale, la décision de dissoudre et liquider une entreprise est faite par les associés qui la dirigent. Cette décision se prend à l’amiable lors d’une assemblée générale extraordinaire.
Cependant, il arrive parfois qu’un juge du tribunal de commerce impose l’arrêt d’une société. Cela peut être dû à différents facteurs. Il se peut que la société ait de graves problèmes financiers et soit sur le point de faire faillite. Il arrive également parfois qu’il y ait une telle mésentente lors des assemblées générales que le fonctionnement de l’entreprise soit paralysé. Quelle que soit la situation, les actionnaires de l’entreprise n’auront d’autre choix que de se plier à la décision du juge. Ils devront donc dissoudre puis liquider leur société.
Quelles sont les formalités ?
1) La dissolution
Que ce soit pour une société ou un entrepreneur individuel, vous devez déclarer l’arrêt de votre activité dans les 30 jours qui la suivent. Il faut faire cette déclaration auprès de votre Centre de Formalités des Entreprise (CFE), lequel fera automatiquement suivre cette information à toutes administrations concernées : Urssaf, services des impôts et tribunal de commerce.
La dissolution de l’entreprise a pour effet de radier celle-ci des différents registres :
- Registres légaux selon les cas (RCS, RM, RSEIRL ou RSAC),
- Répertoire Sirene,
- Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale,
- Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux,
2) La liquidation
La liquidation a pour but de vider l’entreprise de tous les éléments qui composent celle-ci. Cette procédure est relativement complexe et il est conseillé de faire un appel à un expert-comptable pour la faciliter. De manière simplifiée, voici les trois points essentiels de la dissolution :
- Matériel : il faut procéder à la vente des biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise.
- Finance : il faut payer les créances et les dettes.
- Ressources humaines : il faut licencier tous les salariés.
La dissolution-liquidation d’une entreprise n’est pas un moment agréable à vivre. Cependant, il faut prendre le problème à bras-le-corps et tout faire pour que toutes les règles légales soient respectées afin d’éviter plus de problèmes.