La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas un certain seuil. Il exonère ces dernières de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations de service ou ventes qu’elles réalisent. En 2020, de nouveaux seuils sont en vigueur, propulsés par la Loi de finances de la même année. Si vous avez un quelconque doute sur le sujet, notre cabinet comptable à Cesson-Sévigné (proche de Rennes) se fera un plaisir de vous aider dans vos démarches.
Franchise en base de TVA : zoom sur les nouveaux seuils en vigueur en 2020
Propulsés par la Loi de finances de 2020, les nouveaux seuils pour la franchise en base de TVA sont applicables au régime de la micro-entreprise pour les années 2020, 2021 et 2022.
Trois genres d’activités sont concernés. Chacun de ces secteurs d’activité dispose de ses propres seuils à respecter et tous ont été mis à jour :
- Les activités de livraison de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement. Le 1er seuil passe à 85 800€, le 2nd seuil à 94 300€.
- Les activités d’avocat, d’auteur et d’artiste. Le 1er seuil passe à 44 500€, le 2nd seuil à 54 700€.
- Toutes les autres prestations de services. Le 1er seuil passe à 34 400€, le 2nd seuil à 36 500€.
La franchise de TVA s’applique si le chiffre d’affaires ne dépasse pas le 1er seuil la première année, ou alors le 2nd seuil la première année si le chiffre d’affaires n’excède pas le 1er seuil lors de la deuxième année.
Le saviez-vous ?
Le professionnel peut renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA. En dehors de l’UE, le délai de paiement des achats livrés en franchise de TVA est de quatre-vingt-dix jours maximum.
Faut-il ou non renoncer à la franchise en base de TVA ?
Les entreprises sont libres de renoncer à la franchise en base de TVA dès le début de leur activité, ce qui revient donc à appliquer la TVA dans leur facturation (les montants des factures seront toutes taxes comprises).
Le principal intérêt de renoncer à la franchise en base de TVA est de pouvoir procéder à la déduction du montant de la TVA payé sur les frais professionnels (restauration, abonnements internet et de téléphonie, achat de matériel, etc.).
Pour savoir s’il est intéressant d’opter pour la franchise en base de TVA ou s’il est préférable de ne pas le faire, nous vous recommandons de prendre contact avec nous. C’est en nous exposant les particularités de votre entreprise que vous serez à même d’élucider cette question.