Déclaration des locaux d’habitation

Nouveauté pour les propriétaires de locaux d’habitation. L’administration annonce l’ouverture du service en ligne consacré à la déclaration des conditions d’occupation de ces locaux.

Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de locaux d’habitation a été instaurée. Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer la nature de l’occupation de ceux-ci.

 

La déclaration vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle doit également servir à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants. Cette obligation doit être accomplie pour la première fois avant le 1er juillet 2023. La déclaration est souscrite par voie électronique et est d’ores et déjà disponible en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers ».

 

La déclaration doit donc être souscrite pour la première fois au plus tard le 30 juin 2023 et souscrite, en cas de changement de situation, avant le 1er juillet de chaque année.

 

L’administration précise que la déclaration concerne la situation d’occupation au 1er janvier. Elle souligne que l’obligation s’impose à tous les propriétaires, personnes physiques ou morales. Elle concerne tous les biens situés en France, même si le propriétaire vit à l’étranger. La déclaration concerne les propriétaires de biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation.

 

-        Propriétaire se réserve la jouissance du local :

Le propriétaire doit indiquer à quel titre il occupe le local (résidence principale ou secondaire) ou si le local est vacant (bien non meublé et non occupé).

 

-        Local est occupé par des tiers :

Le propriétaire doit fournir l’identité du ou des occupants, que ceux-ci soient titulaires d’un bail ou occupants à titre gratuit, à l’exclusion des enfants.

 

Plusieurs cas particuliers :

 

-        En cas de location saisonnière, l’identité des occupants n’est pas demandée.
-        En cas de bien occupé sans titre ou de manière illégale (squat, loyers impayés, refus de quitter le logement,…), le propriétaire doit se rapprocher des services de la DGFiP en leur fournissant des éléments justificatifs via la messagerie sécurisée de son espace personnel ou professionnel sur impôts.gouv.fr.
-        En cas d’indivision, une seule déclaration est attendue par bien. Si plusieurs déclarations sont déposées, seule la dernière est prise en compte.
-        En cas de démembrement, la déclaration est effectuée par l’usufruitier.
-        En cas de décès du propriétaire, un autre propriétaire indivis peut réaliser la déclaration. Si nécessaire, le notaire peut se rapprocher du service des impôts compétent pour faire une mise à jour de l’occupation en attendant que la succession soit réglée.
-        En cas de vente, l’obligation de déclaration incombe à l’acheteur, nouveau propriétaire du bien. Il faut toutefois attendre que l’enregistrement soit effectif, et donc que le bien soit visible dans l’espace sécurisé du propriétaire, à la rubrique « Biens immobiliers ».
-        Si un propriétaire ne peut pas remplir son obligation déclarative avant le 30 juin, il doit en informer l’administration via la messagerie sécurisée dans son espace particulier ou professionnel sur impôts.gouv.fr.
-        Si un propriétaire n’est pas en mesure de déclarer par voie électronique, il doit contacter les services fiscaux via le réseau France Services, les centres de contact ou le service des impôts des particuliers dont dépend le bien immobilier. L’administration n’a prévu aucun formulaire de déclaration papier de type Cerfa.

 

Pour les propriétaires de nombreux locaux, il existe deux modalités de déclaration en ligne :

 

-        Parcours déclaratif guidé qui permet d’effectuer une déclaration pour chaque bien tout en regroupant plusieurs locaux qui sont occupés par les mêmes occupants.
-        Echange de fichier au format CSV qui permet de regrouper l’ensemble des biens du propriétaire en une seule déclaration. La déclaration par fichier CSV est obligatoire pour les propriétaires de plus de 200 biens (grands comptes, y compris les bailleurs de logements sociaux) et possible pour les propriétaires de moins de 200 biens.

 

Attention, en application de l’art. 1770 terdecies du CGI, sont passibles d’une amende fiscale de 150€ par local en cas d’omission, d’erreur ou d’absence de déclaration. Les sanctions devraient être applicables qu’à la parution du décret d’application.