ATTENTION Elle sera réservée aux employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime soit avant le 30/06/2020.
Le projet de financement de la sécurité sociale pour 2020 devrait permettre aux employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (projet de loi de financement de la sécurité sociale, art. 7). La prime pourrait être mise en place :
-soit par une décision unilatérale, en informant le CSE avant le versement de la prime ;
-soit en concluant un accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités des accords d’intéressement (c. trav. art. L. 3312-5).
Versement. - L’accord ou la décision unilatérale fixerait :
Les conditions d’attribution de la prime, aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et ayant perçu sur les 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel soit 53,944,80 euros brut. Ce SMIC serait calculé en fonction de la durée légale du travail (prorata pour les temps partiels et les salariés entrés ou sortis en cours d’année).
Le montant de la prime d’achat bénéficie de l’exonération dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire et serait modulable en fonction de critères limitatifs (rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, présence effective sur l’année écoulée) ; certains congés seraient assimilés à de la présence effective (ex. : maternité, adoption et de paternité).
La prime pourrait être versée dès la date d’entrée en vigueur de la loi (lendemain de sa publication au JO) jusqu’au 30 juin 2020. En dehors de cette période, il n’y aurait pas d’exonération.
Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Mise en place d’un accord d’intéressement :
L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale liés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, par voie d'accord avec les salariés. Le bénéficiaire de l'intéressement perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par l'accord d'entreprise. Les sommes sont immédiatement disponibles, mais le salarié peut choisir de les placer sur un plan d'épargne salariale ou un compte épargne-temps.
L'accord fixe notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés. Il est conclu pour une durée minimale de 3 ans mais, à titre exceptionnel, la durée de l'accord pourrait être réduite à 1 an (dans l’attente des textes officiels)
L’intéressement est mis en place par voie d’accord collectif entre l’employeur et les salariés. L’accord d’intéressement peut être conclu soit par :
• accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
• accord au sein du comité social et économique (CSE) si existant
• ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
Pour ouvrir droit aux exonérations sociales, les accords d’intéressement doivent respecter un calendrier concernant leur conclusion et « leur dépôt » (c’est-à-dire leur transmission à la Direccte).