- Conditions d’exonération de la participation patronale aux titres-restaurant : Rappels
Est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu le montant de la participation patronale au financement des titres-restaurant lorsque :.
- La contribution de l’employeur ne peut excéder 60%, ni être inférieure à 50% de la valeur libératoire des titres-restaurant.
- La contribution de l’employeur ne dépasse pas 6€50, soit la valeur forfaitaire maximale par titres-restaurant.
Lorsque les règles concernant l’exonération ne sont pas respectées (dépassement de la valeur limite, dépassement du pourcentage de participation, ou les deux), ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés de l’employeur (dans ces cas, c'est la totalité de la participation patronale qui doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations).
- Conséquences du non-respect du seuil de 50% de la valeur du titre :
Le 16 mars 2023, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) apporte une précision concernant le cas dans lequel la participation patronale des titres-restaurant est inférieure au seuil de 50% de la valeur du titre.
En cas de non-respect du seuil de 50 % de la valeur du titre-restaurant, la totalité de la participation patronale est réintégrée dans l’assiette des contributions et cotisations.
Pour rappel, pour ouvrir droit à l’exonération maximale de 6,50 €, la valeur du titre-restaurant doit être comprise entre 10,83 € et 13 €.
Actualité BOSS du 16 mars 2023 ; https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2023/mars/mises-a-j...